Conditions générales d'utilisation.

Objet

Le site www.vertilya.fr, édité par VERTILYA, SAS au capital de 5 000 € immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 109 694 042 (voir les mentions légales), a pour unique objet de présenter les activités de la société : conseil en rénovation et efficacité énergétique, ingénierie des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), montage de dossiers de financement et partenariats entre professionnels.

Accès au site & public professionnel

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur.

Valeur informative des contenus

Les informations publiées sur le site — explications des dispositifs CEE, fiches d'opérations, programmes Coup de Pouce, subventions, exemples de financements, articles d'actualité — ont une valeur informative et indicative générale. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une garantie d'éligibilité ou de montant de prime.

La réglementation des CEE et des aides publiques évoluant fréquemment (arrêtés ministériels, révision des fiches d'opérations standardisées, évolution des programmes), l'utilisateur est invité à vérifier les conditions applicables à son projet au moment de son engagement.

Diagnostic express

Le diagnostic express proposé sur le site est un outil d'orientation. Ses résultats (leviers potentiellement mobilisables, points de vigilance) sont établis automatiquement à partir des seules réponses de l'utilisateur, sans analyse technique de son projet.

Ils sont indicatifs et non contractuels : l'éligibilité effective d'une opération et le montant des primes dépendent de ses caractéristiques techniques, de sa date d'engagement, des justificatifs produits et de la réglementation en vigueur. Seule une étude réalisée par Vertilya dans le cadre d'une mission formalisée permet de les déterminer.

Les réponses au diagnostic sont traitées dans le navigateur de l'utilisateur et ne sont pas transmises à Vertilya, sauf si l'utilisateur les reporte dans le formulaire de contact et envoie celui-ci.

Absence d'engagement contractuel

La présentation des services sur le site ne constitue pas une offre contractuelle ferme. Toute prestation de conseil, d'accompagnement CEE ou de partenariat fait l'objet d'un contrat, d'un devis ou d'une convention spécifique signé ultérieurement entre les parties, qui prévaut sur toute information figurant sur le site.

Responsabilité

Vertilya s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne saurait être tenue responsable d'une imprécision, d'une omission ou d'une évolution réglementaire survenue entre la publication d'un contenu et sa consultation, ni de l'usage qui en est fait par l'utilisateur.

Vertilya s'efforce d'assurer l'accessibilité du site 24 h/24 et 7 j/7, sans obligation de résultat. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de difficulté technique, sans que la responsabilité de Vertilya puisse être engagée. L'utilisateur est seul responsable de la protection de son équipement contre les virus et intrusions.

Propriété intellectuelle

La structure du site, sa charte graphique, son logo, ses animations ainsi que l'ensemble des contenus rédactionnels et techniques édités par Vertilya sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans l'accord écrit préalable de Vertilya est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Liens hypertextes

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre d'information ; Vertilya n'exerce aucun contrôle sur leur contenu. La création d'un lien vers le site www.vertilya.fr est autorisée sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à l'image de Vertilya et qu'il ne laisse pas penser à une affiliation inexistante.

Données personnelles

Les données transmises via le formulaire de contact sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité & cookies.

Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour tout litige relatif à l'utilisation du site entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil.

Vertilya se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de la consultation.